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Amende minorée, forfaitaire, majorée : pourquoi le montant change selon la date

Le montant d'une amende forfaitaire n'est pas fixe : il dépend du délai dans lequel vous payez. Voici les trois paliers et ce qu'ils signifient réellement.

Les trois montants d'une même amende

Palier	Délai	Ce que c'est
Amende minorée	15 jours (avis remis en main propre) ou 30 jours (avis postal)	Montant réduit pour paiement rapide, incitatif
Amende forfaitaire	45 jours (60 jours si dématérialisée) après l'avis	Montant de référence, celui indiqué sur l'avis de contravention
Amende majorée	Après le délai forfaitaire, sans réponse	Montant fixe augmenté, réclamée par le Trésor public via un titre exécutoire

L'amende minorée n'existe pas pour toutes les infractions (les infractions les plus graves, comme les délits, n'en bénéficient pas) et n'est pas cumulable avec une contestation : payer vaut reconnaissance de l'infraction.

Que se passe-t-il si on ne paie pas du tout ?

• Passé le délai forfaitaire sans paiement ni contestation, l'amende passe automatiquement en majoration.
• Le Trésor public peut ensuite engager un recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire, sur salaire).
• Pour les infractions à points, le retrait de points n'intervient qu'au moment du paiement effectif (y compris de l'amende majorée) ou d'une décision de justice définitive — ne pas payer ne fait pas disparaître le retrait, il reste simplement en attente.

Le cas particulier des forfaits post-stationnement (FPS)

Depuis la dépénalisation du stationnement payant en 2018, une contravention pour non-paiement du stationnement n'est plus une amende pénale mais un forfait post-stationnement (FPS), fixé librement par chaque commune — il n'existe donc ni montant minoré ni plafond national, contrairement aux amendes classiques. Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) doit être déposé dans les 30 jours suivant l'avis de paiement.