Accueil › Priorités & dépassements › Circulation ou arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence

Moyenne Contravention de 4e classe Amende forfaitaire

Circulation ou arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence

Emprunter la bande d'arrêt d'urgence pour dépasser un bouchon, contourner une sortie ou s'arrêter sans nécessité. La BAU n'est ouverte qu'aux véhicules de secours et aux arrêts imposés par une panne ou un danger immédiat.

135 €Montant de référence
3 pointsRetrait de permis
⇆ Priorités & dépassementsCatégorie

Délais et montants de paiement

PalierMontantDélaiDétail
Amende minorée90 €15 jours15 jours après l'envoi de l'avis, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par télépaiement.
Amende forfaitaire135 €45 jours45 jours après l'envoi de l'avis, ou 60 jours en cas de télépaiement.
Amende majorée375 €au-delà de 45 joursÉmise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public.
Maximum en cas de contestation750 €devant le jugeEn cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention.

La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.

À savoirS'arrêter sur la BAU pour téléphoner, se reposer ou consulter un GPS n'est pas une nécessité au sens du texte : l'infraction est constituée.

En cas de récidive

Aucune aggravation prévue ; la circulation sur BAU est de plus en plus relevée par caméras embarquées et vidéo-verbalisation.

Référence légale

Article cité : R412-8 du code de la route — consulter sur Légifrance

Infractions voisines — Priorités & dépassements

Informations établies à titre indicatif d'après le Code de la route en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit ni les services officiels (ANTAI, Télépoints).