Accueil › Ceinture & équipements › Absence d'équipements hivernaux en zone montagne
Circuler du 1er novembre au 31 mars dans une commune classée en zone montagne sans pneus hiver ni chaînes à bord, dans les départements listés par arrêté préfectoral. La loi Montagne II encadre cette obligation depuis novembre 2021.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Amende minorée | 90 € | 15 jours | 15 jours après l'envoi de l'avis, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par télépaiement. |
| Amende forfaitaire | 135 € | 45 jours | 45 jours après l'envoi de l'avis, ou 60 jours en cas de télépaiement. |
| Amende majorée | 375 € | au-delà de 45 jours | Émise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public. |
| Maximum en cas de contestation | 750 € | devant le juge | En cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Aucune aggravation prévue ; l'immobilisation du véhicule reste la sanction la plus dissuasive en pratique.
Article cité : R314-1 du code de la route — consulter sur Légifrance