Accueil › Ceinture & équipements › Transport de plus de passagers que de places assises
Transporter un nombre de personnes supérieur au nombre de places indiqué sur la carte grise, ou installer un passager à une place dépourvue de ceinture lorsque le véhicule en est équipé. Chaque passager en surnombre est verbalisable.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Amende minorée | 90 € | 15 jours | 15 jours après l'envoi de l'avis, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par télépaiement. |
| Amende forfaitaire | 135 € | 45 jours | 45 jours après l'envoi de l'avis, ou 60 jours en cas de télépaiement. |
| Amende majorée | 375 € | au-delà de 45 jours | Émise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public. |
| Maximum en cas de contestation | 750 € | devant le juge | En cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Aucune aggravation prévue ; l'assureur peut en revanche réduire sa garantie en cas de sinistre.
Article cité : R412-1 du code de la route — consulter sur Légifrance