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Stationnement en double file, devant une entrée carrossable, sur un emplacement réservé aux livraisons, sur une place réservée aux transports de fonds ou aux véhicules de service. Le véhicule gêne la circulation ou l'accès sans créer de danger immédiat.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 35 € | 45 jours | Les contraventions de stationnement n'ouvrent pas droit à l'amende minorée : payer immédiatement ne réduit pas le montant. |
| Amende majorée | 75 € | au-delà de 45 jours | Émise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public. |
| Maximum en cas de contestation | 150 € | devant le juge | En cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Aucune aggravation prévue, mais la mise en fourrière devient plus probable en cas de constatations répétées.
Article cité : R417-10 du code de la route — consulter sur Légifrance