Accueil › Stationnement › Stationnement très gênant
Stationnement sur un trottoir, un passage piéton, une piste ou une bande cyclable, une voie verte, un arrêt de bus, une place réservée aux personnes handicapées ou un emplacement de recharge pour véhicule électrique. Ces situations privent directement un usager vulnérable de son espace.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | 45 jours | Les contraventions de stationnement n'ouvrent pas droit à l'amende minorée : payer immédiatement ne réduit pas le montant. |
| Amende majorée | 375 € | au-delà de 45 jours | Émise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public. |
| Maximum en cas de contestation | 750 € | devant le juge | En cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Aucune aggravation légale ; l'enlèvement en fourrière s'ajoute fréquemment à l'amende, avec des frais de 120 € environ plus la garde journalière.
Article cité : R417-11 du code de la route — consulter sur Légifrance