Accueil › Stationnement › Stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées
Occuper un emplacement signalé comme réservé aux personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mention stationnement, sans disposer de cette carte apposée derrière le pare-brise. La durée d'occupation, même très courte, est indifférente.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | 45 jours | Les contraventions de stationnement n'ouvrent pas droit à l'amende minorée : payer immédiatement ne réduit pas le montant. |
| Amende majorée | 375 € | au-delà de 45 jours | Émise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public. |
| Maximum en cas de contestation | 750 € | devant le juge | En cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Aucune aggravation prévue au code de la route ; les communes pratiquent en revanche l'enlèvement quasi systématique.
Article cité : R417-11 du code de la route — consulter sur Légifrance