Accueil › Documents & véhicule › Conduite sans permis de conduire
Conduire un véhicule sans avoir jamais obtenu le permis correspondant à la catégorie, ou conduire une catégorie que l'on ne détient pas. Depuis 2016, ce délit peut être traité par amende forfaitaire délictuelle lorsque les faits sont simples et non contestés.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Amende minorée | 640 € | 15 jours | 15 jours après l'envoi de l'avis, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par télépaiement. |
| Amende forfaitaire délictuelle | 800 € | 45 jours | 45 jours après l'envoi de l'avis, ou 60 jours en cas de télépaiement. |
| Amende majorée | 1 600 € | au-delà de 45 jours | Émise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public. |
| Maximum en cas de contestation | 15 000 € | devant le juge | En cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Renvoi devant le tribunal correctionnel avec 15 000 € d'amende, 1 an d'emprisonnement, confiscation du véhicule et peine de travail d'intérêt général possibles.
Article cité : L221-2 du code de la route — consulter sur Légifrance