Accueil › Documents & véhicule › Non-présentation immédiate des documents
Ne pas être en mesure de présenter lors d'un contrôle le permis de conduire, le certificat d'immatriculation ou l'attestation d'assurance, alors que ces documents existent bien. Le conducteur dispose de cinq jours pour les produire dans un service de police ou de gendarmerie.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 11 € | 45 jours | Les contraventions de stationnement n'ouvrent pas droit à l'amende minorée : payer immédiatement ne réduit pas le montant. |
| Amende majorée | 33 € | au-delà de 45 jours | Émise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public. |
| Maximum en cas de contestation | 38 € | devant le juge | En cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Aucune aggravation prévue. En revanche, l'absence réelle de titre ou d'assurance relève des délits ci-dessous, sans commune mesure.
Article cité : R233-1 du code de la route — consulter sur Légifrance