Accueil › Documents & véhicule › Défaut d'assurance
Faire circuler un véhicule terrestre à moteur sans la garantie de responsabilité civile obligatoire. C'est un délit, y compris pour un véhicule à l'arrêt sur la voie publique, et il est détecté automatiquement par le fichier des véhicules assurés.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Amende minorée | 400 € | 15 jours | 15 jours après l'envoi de l'avis, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par télépaiement. |
| Amende forfaitaire délictuelle | 500 € | 45 jours | 45 jours après l'envoi de l'avis, ou 60 jours en cas de télépaiement. |
| Amende majorée | 1 000 € | au-delà de 45 jours | Émise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public. |
| Maximum en cas de contestation | 3 750 € | devant le juge | En cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Tribunal correctionnel : 3 750 € d'amende, suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule et interdiction de conduire.
Article cité : L324-2 du code de la route — consulter sur Légifrance