Accueil › Stationnement › Forfait post-stationnement (FPS) impayé
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant n'est plus une infraction pénale. Ne pas payer l'horodateur donne lieu à un forfait post-stationnement, redevance d'occupation du domaine public dont le montant est voté par chaque commune — souvent entre 17 € et 75 €, jusqu'à 60 € et plus à Paris.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Forfait post-stationnement | — | 3 mois | Montant voté par la commune, à payer dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement. |
| FPS majoré | — | au-delà de 3 mois | Passé 3 mois, le FPS est majoré de 50 € au profit de l'État et recouvré par le Trésor public. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Non payé dans les 3 mois, le FPS est majoré de 50 € au profit de l'État et recouvré par le Trésor public.
Article cité : L2333-87 du code général des collectivités territoriales — consulter sur Légifrance