Accueil › Téléphone & écrans › Écran non lié à la conduite dans le champ de vision
Placer devant le conducteur un appareil en fonctionnement doté d'un écran qui ne constitue ni une aide à la conduite, ni une aide à la navigation : tablette diffusant une vidéo, téléviseur embarqué, console. Contravention de 5e classe, jugée au tribunal de police.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Pas de paiement forfaitaire | — | sur convocation | L'infraction n'est pas forfaitisable : le conducteur est convoqué devant le tribunal de police, qui fixe librement l'amende dans la limite du maximum encouru. |
| Maximum encouru | 1 500 € | fixé par le juge | Le montant prononcé tient compte des ressources du condamné et de ses antécédents ; il est rarement porté au maximum dès la première comparution. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Amende portée jusqu'à 3 000 € en récidive, avec confiscation possible de l'appareil.
Article cité : R412-6-2 du code de la route — consulter sur Légifrance