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Moyenne Contravention de 4e classe Amende forfaitaire

Port d'oreillettes, d'écouteurs ou d'un casque audio

Porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre du son : écouteurs filaires ou sans fil, oreillette Bluetooth, casque audio. Interdiction en vigueur depuis le 1er juillet 2015, applicable aussi aux motards, cyclistes et conducteurs de trottinette.

135 €Montant de référence
3 pointsRetrait de permis
📱 Téléphone & écransCatégorie

Délais et montants de paiement

PalierMontantDélaiDétail
Amende minorée90 €15 jours15 jours après l'envoi de l'avis, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par télépaiement.
Amende forfaitaire135 €45 jours45 jours après l'envoi de l'avis, ou 60 jours en cas de télépaiement.
Amende majorée375 €au-delà de 45 joursÉmise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public.
Maximum en cas de contestation750 €devant le jugeEn cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention.

La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.

À savoirRestent autorisés : le kit mains libres intégré au véhicule, les haut-parleurs, les systèmes de communication intégrés aux casques de moto homologués et les appareils d'aide à l'audition.

En cas de récidive

Aucune aggravation prévue. À vélo ou en trottinette, l'amende est due mais aucun point n'est retiré, faute d'usage d'un véhicule à moteur soumis au permis.

Référence légale

Article cité : R412-6-2 du code de la route — consulter sur Légifrance

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Informations établies à titre indicatif d'après le Code de la route en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit ni les services officiels (ANTAI, Télépoints).