Accueil › Téléphone & écrans › Téléphone en main cumulé avec une autre infraction
Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'usage du téléphone tenu en main constaté en même temps qu'une autre infraction au code de la route — vitesse, franchissement de ligne, refus de priorité, distance de sécurité, dépassement — permet la rétention du permis sur place.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Amende minorée | 90 € | 15 jours | 15 jours après l'envoi de l'avis, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par télépaiement. |
| Amende forfaitaire | 135 € | 45 jours | 45 jours après l'envoi de l'avis, ou 60 jours en cas de télépaiement. |
| Amende majorée | 375 € | au-delà de 45 jours | Émise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public. |
| Maximum en cas de contestation | 750 € | devant le juge | En cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
La suspension préfectorale, plafonnée à 6 mois, est d'autant plus longue que le conducteur a déjà été sanctionné.
Article cité : L224-1 du code de la route — consulter sur Légifrance