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Moyenne Contravention de 4e classe Amende forfaitaire

Usage d'un téléphone tenu en main

Tenir en main un téléphone pendant la conduite, que ce soit pour appeler, consulter l'écran, envoyer un message ou changer de musique. L'infraction est caractérisée par le fait de tenir l'appareil, indépendamment de son usage réel.

135 €Montant de référence
3 pointsRetrait de permis
📱 Téléphone & écransCatégorie

Délais et montants de paiement

PalierMontantDélaiDétail
Amende minorée90 €15 jours15 jours après l'envoi de l'avis, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par télépaiement.
Amende forfaitaire135 €45 jours45 jours après l'envoi de l'avis, ou 60 jours en cas de télépaiement.
Amende majorée375 €au-delà de 45 joursÉmise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public.
Maximum en cas de contestation750 €devant le jugeEn cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention.

La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.

À savoirÊtre arrêté à un feu rouge ou dans un embouteillage ne protège pas : seul un véhicule en stationnement régulier, moteur coupé et hors de la circulation, sort du champ de l'infraction.

En cas de récidive

Aucune aggravation en tant que telle, mais le cumul avec une autre infraction lors du même contrôle ouvre la voie à une rétention immédiate du permis.

Référence légale

Article cité : R412-6-1 du code de la route — consulter sur Légifrance

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Informations établies à titre indicatif d'après le Code de la route en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit ni les services officiels (ANTAI, Télépoints).