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Moyenne Contravention de 4e classe Amende forfaitaire

Usage du téléphone au guidon d'un deux-roues

L'interdiction du téléphone tenu en main s'applique intégralement aux motos, scooters et cyclomoteurs. Sur un deux-roues, tenir l'appareil implique de lâcher un guidon, ce qui est également constitutif d'un défaut de maîtrise.

135 €Montant de référence
3 pointsRetrait de permis
📱 Téléphone & écransCatégorie

Délais et montants de paiement

PalierMontantDélaiDétail
Amende minorée90 €15 jours15 jours après l'envoi de l'avis, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par télépaiement.
Amende forfaitaire135 €45 jours45 jours après l'envoi de l'avis, ou 60 jours en cas de télépaiement.
Amende majorée375 €au-delà de 45 joursÉmise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public.
Maximum en cas de contestation750 €devant le jugeEn cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention.

La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.

À savoirLes intercoms intégrés au casque homologué restent autorisés, contrairement aux écouteurs glissés sous le casque.

En cas de récidive

Le cumul avec une autre infraction permet la rétention immédiate du permis, comme pour les automobilistes.

Référence légale

Article cité : R412-6-1 du code de la route — consulter sur Légifrance

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Informations établies à titre indicatif d'après le Code de la route en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit ni les services officiels (ANTAI, Télépoints).