Accueil › Documents & véhicule › Non-désignation du conducteur par une personne morale
Le représentant légal d'une entreprise qui reçoit un avis de contravention pour un véhicule de société doit désigner le conducteur dans les 45 jours. À défaut, il commet une contravention distincte, dont le montant forfaitaire est majoré pour les personnes morales.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Amende minorée | 450 € | 15 jours | 15 jours après l'envoi de l'avis, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par télépaiement. |
| Amende forfaitaire | 675 € | 45 jours | 45 jours après l'envoi de l'avis, ou 60 jours en cas de télépaiement. |
| Amende majorée | 1 875 € | au-delà de 45 jours | Émise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public. |
| Maximum en cas de contestation | 3 750 € | devant le juge | En cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Aucune aggravation prévue, mais les contrôles se sont intensifiés depuis 2017 et le cumul des deux amendes est systématique.
Article cité : L121-6 du code de la route — consulter sur Légifrance