Grave Contravention de 4e classe Amende forfaitaire

Alcoolémie de 0,2 g/L ou plus en permis probatoire

Depuis le 1er juillet 2015, les titulaires d'un permis probatoire sont soumis à un taux maximal de 0,2 g/L de sang, soit 0,10 mg/L d'air expiré — en pratique, zéro verre. Le seuil s'applique pendant toute la durée de la période probatoire.

135 €Montant de référence

6 pointsRetrait de permis

🍷 Alcool & stupéfiantsCatégorie

Délais et montants de paiement

Palier	Montant	Délai	Détail
Amende minorée	90 €	15 jours	15 jours après l'envoi de l'avis, ou 30 jours en cas de paiement en ligne ou par télépaiement.
Amende forfaitaire	135 €	45 jours	45 jours après l'envoi de l'avis, ou 60 jours en cas de télépaiement.
Amende majorée	375 €	au-delà de 45 jours	Émise par le Trésor public en cas de non-paiement. Elle se conteste dans les 30 jours suivant sa notification, auprès de l'officier du ministère public.
Maximum en cas de contestation	750 €	devant le juge	En cas de contestation rejetée, le tribunal peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire, dans la limite du maximum prévu pour la classe de contravention.

La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.

À savoirUn permis probatoire de première année ne dispose que de 6 points : cette seule infraction l'invalide intégralement et impose de repasser le permis après un délai de 6 mois.

Sanctions annexes

Rétention du permis 72 hSuspension jusqu'à 3 ansImmobilisation du véhicule

En cas de récidive

Au-delà de 0,8 g/L, ce sont les peines délictuelles de droit commun qui s'appliquent, sans considération du caractère probatoire.

Référence légale

Article cité : R234-1 II du code de la route — consulter sur Légifrance

Infractions voisines — Alcool & stupéfiants

Alcoolémie entre 0,5 et 0,79 g/L de sang 135 € · 6 points · contravention 6 points → Alcoolémie de 0,8 g/L de sang ou plus délit · 4 500 € · 2 ans de prison · 6 points 6 points → Conduite en état alcoolique en récidive délit · 9 000 € · 4 ans de prison · annulation du permis 6 points → Alcoolémie de 0,2 g/L ou plus en transport public de personnes 135 € · 6 points · immobilisation 6 points →

Informations établies à titre indicatif d'après le Code de la route en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit ni les services officiels (ANTAI, Télépoints).