Accueil › Documents & véhicule › Conduite malgré une suspension, une rétention ou une annulation
Prendre le volant alors que le permis est suspendu, retenu, annulé ou invalidé pour solde de points nul. Le délit est constitué dès le premier mètre parcouru, y compris pour un trajet professionnel indispensable.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Pas de paiement forfaitaire | — | sur convocation | L'infraction n'est pas forfaitisable : le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel, qui fixe librement l'amende dans la limite du maximum encouru. |
| Maximum encouru | 4 500 € | fixé par le juge | Le montant prononcé tient compte des ressources du condamné et de ses antécédents ; il est rarement porté au maximum dès la première comparution. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Peines complémentaires renforcées : confiscation obligatoire du véhicule si le condamné en est propriétaire, interdiction de conduire pendant 5 ans au plus.
Article cité : L224-16 du code de la route — consulter sur Légifrance