Accueil › Documents & véhicule › Refus d'obtempérer
Ne pas s'arrêter à la sommation d'un agent porteur des insignes de sa fonction. Les peines ont été considérablement alourdies par la loi du 24 janvier 2022, qui a porté l'amende de 3 750 € à 15 000 €.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Pas de paiement forfaitaire | — | sur convocation | L'infraction n'est pas forfaitisable : le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel, qui fixe librement l'amende dans la limite du maximum encouru. |
| Maximum encouru | 15 000 € | fixé par le juge | Le montant prononcé tient compte des ressources du condamné et de ses antécédents ; il est rarement porté au maximum dès la première comparution. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Peines doublées et annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 5 ans au plus.
Article cité : L233-1 du code de la route — consulter sur Légifrance