Accueil › Documents & véhicule › Usage de fausses plaques d'immatriculation
Faire circuler un véhicule muni de plaques portant un numéro attribué à un autre véhicule, ou de plaques falsifiées. L'usurpation est traitée avec une sévérité particulière car elle vise à faire supporter les infractions à un tiers.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Pas de paiement forfaitaire | — | sur convocation | L'infraction n'est pas forfaitisable : le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel, qui fixe librement l'amende dans la limite du maximum encouru. |
| Maximum encouru | 3 750 € | fixé par le juge | Le montant prononcé tient compte des ressources du condamné et de ses antécédents ; il est rarement porté au maximum dès la première comparution. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Confiscation du véhicule et peines complémentaires renforcées.
Article cité : L317-4-1 du code de la route — consulter sur Légifrance