Accueil › Documents & véhicule › Délit de fuite
Ne pas s'arrêter après avoir causé ou occasionné un accident, dans le but d'échapper à sa responsabilité. Le délit existe même sans blessé et même si les dégâts sont minimes, dès lors que le conducteur savait avoir causé un accident.
| Palier | Montant | Délai | Détail |
|---|---|---|---|
| Pas de paiement forfaitaire | — | sur convocation | L'infraction n'est pas forfaitisable : le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel, qui fixe librement l'amende dans la limite du maximum encouru. |
| Maximum encouru | 75 000 € | fixé par le juge | Le montant prononcé tient compte des ressources du condamné et de ses antécédents ; il est rarement porté au maximum dès la première comparution. |
La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.
Aggravation générale des peines et annulation du permis, souvent assortie d'une interdiction longue de le repasser.
Article cité : L231-1 du code de la route — consulter sur Légifrance