Délit Délit Tribunal correctionnel

Conduite en état d'ivresse manifeste

Conduire dans un état d'ivresse manifeste, caractérisé par le comportement du conducteur, sans qu'un taux ait pu être mesuré — appareil indisponible, conducteur dans l'incapacité de souffler, refus de fait. Le procès-verbal décrit les signes constatés.

Maximum encouru : 4 500 €Montant de référence

6 pointsRetrait de permis

🍷 Alcool & stupéfiantsCatégorie

Délais et montants de paiement

Palier	Montant	Délai	Détail
Pas de paiement forfaitaire	—	sur convocation	L'infraction n'est pas forfaitisable : le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel, qui fixe librement l'amende dans la limite du maximum encouru.
Maximum encouru	4 500 €	fixé par le juge	Le montant prononcé tient compte des ressources du condamné et de ses antécédents ; il est rarement porté au maximum dès la première comparution.

La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.

À savoirL'ivresse manifeste est établie par un faisceau d'indices : haleine, élocution, démarche, propos incohérents. Elle est punie des mêmes peines que l'alcoolémie délictuelle.

Sanctions annexes

Rétention du permis 72 hSuspension jusqu'à 3 ans2 ans d'emprisonnementImmobilisation du véhiculeConfiscation possible

En cas de récidive

Mêmes aggravations qu'en matière d'alcoolémie délictuelle : 9 000 €, 4 ans et annulation de plein droit.

Référence légale

Article cité : L234-1 II du code de la route — consulter sur Légifrance

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Informations établies à titre indicatif d'après le Code de la route en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit ni les services officiels (ANTAI, Télépoints).