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Délit Délit Tribunal correctionnel

Refus de se soumettre au dépistage de stupéfiants

Refuser le test salivaire ou le prélèvement sanguin destiné à établir l'usage de stupéfiants. Comme pour l'alcool, le refus est puni des mêmes peines que l'infraction qu'il empêche de constater.

Maximum encouru : 4 500 €Montant de référence
6 pointsRetrait de permis
🍷 Alcool & stupéfiantsCatégorie

Délais et montants de paiement

PalierMontantDélaiDétail
Pas de paiement forfaitaire—sur convocationL'infraction n'est pas forfaitisable : le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel, qui fixe librement l'amende dans la limite du maximum encouru.
Maximum encouru4 500 €fixé par le jugeLe montant prononcé tient compte des ressources du condamné et de ses antécédents ; il est rarement porté au maximum dès la première comparution.

La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.

À savoirLe dépistage peut être imposé sans indice préalable de consommation, notamment après un accident corporel ou lors d'un contrôle systématique.

Sanctions annexes

Rétention du permis 72 hSuspension jusqu'à 3 ans2 ans d'emprisonnementImmobilisation du véhiculeConfiscation possible

En cas de récidive

9 000 € et 4 ans d'emprisonnement, annulation du permis.

Référence légale

Article cité : L235-3 du code de la route — consulter sur Légifrance

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