Accueil › Alcool & stupéfiants › Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie

Délit Délit Tribunal correctionnel

Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie

Refuser de souffler dans l'éthylotest ou de se soumettre à la prise de sang demandée par les forces de l'ordre. Le refus est puni exactement comme si l'alcoolémie délictuelle était établie : il n'y a aucun intérêt tactique à refuser.

Maximum encouru : 4 500 €Montant de référence
6 pointsRetrait de permis
🍷 Alcool & stupéfiantsCatégorie

Délais et montants de paiement

PalierMontantDélaiDétail
Pas de paiement forfaitaire—sur convocationL'infraction n'est pas forfaitisable : le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel, qui fixe librement l'amende dans la limite du maximum encouru.
Maximum encouru4 500 €fixé par le jugeLe montant prononcé tient compte des ressources du condamné et de ses antécédents ; il est rarement porté au maximum dès la première comparution.

La contestation se fait dans les 45 jours suivant l'avis, en ligne sur l'ANTAI ou par courrier recommandé, avec consignation préalable du montant pour les infractions relevées sans interception.

À savoirSeule une impossibilité médicale attestée (pathologie respiratoire, blessure) peut justifier de ne pas souffler ; une prise de sang est alors proposée en substitution.

Sanctions annexes

Rétention du permis 72 hSuspension jusqu'à 3 ans2 ans d'emprisonnementImmobilisation du véhiculeConfiscation possible

En cas de récidive

Peines doublées en récidive, avec annulation du permis et interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus.

Référence légale

Article cité : L234-8 du code de la route — consulter sur Légifrance

Infractions voisines — Alcool & stupéfiants

Alcoolémie entre 0,5 et 0,79 g/L de sang 135 € · 6 points · contravention 6 points → Alcoolémie de 0,8 g/L de sang ou plus délit · 4 500 € · 2 ans de prison · 6 points 6 points → Conduite en état alcoolique en récidive délit · 9 000 € · 4 ans de prison · annulation du permis 6 points → Alcoolémie de 0,2 g/L ou plus en permis probatoire 135 € · 6 points · invalidation immédiate 6 points →
Informations établies à titre indicatif d'après le Code de la route en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit ni les services officiels (ANTAI, Télépoints).